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PRET ENTRE PARTICULIER: QUE DECLARER ?

Même si votre prêteur est votre meilleur ami, et que la somme prêtée reste minime, tout prêt entre particuliers doit être déclaré au service des impôts. Que ce soit vous qui prêtiez ou receviez de l'argent, vous devez absolument déclarer les intérêts reçus ou versés. Ces derniers seront comptés comme imposables pour le prêteur. Cette étape est capitale : en cas d'omission (volontaire ou non), l'administration fiscale peut taxer la somme comme revenu d'origine indéterminée.

Autre point capital : les taux d'usure. Si les parties décident d'appliquer un taux d'intérêt au prêt, ce dernier ne doit pas dépasser les taux d'usure fixés par la Banque de France. Révisés tous les trimestres, ils correspondent aux taux maximum auxquels on peut prêter de l'argent

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COMMENT BIEN ASSURER SON CREDIT IMMOBILIER 

Aucun établissement ne vous accordera de prêt immobilier sans une bonne assurance-crédit. Cette dernière sert de garantie pour la banque pour que le montant emprunté lui soit remboursé avec les intérêts quoi qu'il arrive à l’emprunteur. Mais pour assurer votre crédit immobilier, vous devez trouver l’assurance qui correspond le mieux à votre situation. Comment bien assurer son crédit immobilier ?

LES PRINCIPEAUX CRITERES POUR TROUVER UNE BONNE ASSURANCE-CREDIT

Il est nécessaire de bien assurer son crédit immobilier pour que, si jamais un sinistre arrive, l’assureur prenne le relai dans les remboursements du capital restant dû. L’emprunteur et sa famille seront donc protégés. Vous envisagez de prendre un emprunt pour financer votre projet immobilier ? Cherchez une assurance-crédit adaptée à vos besoins et votre situation. Pour cela, voici les critères que vous devez considérer.

UNE ASSURANCE-CREDIT QUI CONVIENT A VOTRE CAPACITE D'EMPRUNT

Avant de vous accorder un prêt, la banque évalue d’abord votre capacité d’emprunt. Il s’agit du montant maximal qui pourra vous être octroyé sur une période donnée compte tenu de vos charges et de vos revenus. Vous pouvez calculer votre capacité d’emprunt gratuitement en ligne.

Le coût de l’assurance emprunteur peut aller jusqu’à 30 % sur le coût total du crédit immobilier. Si vous trouvez une assurance de prêt moins cher, vous réaliserez des économies substantielles.

LE TAUX IMMOBILIER ET LE TAUX D'ASSURANCE DE PRET IMMOBILIER 

La somme que vous devez rembourser tous les mois à la banque dépend également du taux immobilier. Cette page donne des explications sur ce taux. Plus il est élevé, plus les intérêts de l’emprunt seront élevés. Il faut toutefois savoir que le taux immobilier n’est pas le seul élément à considérer pour connaître le coût d’un crédit. Il s’agit d’une raison de plus pour chercher une assurance emprunteur qui convient le mieux à vos besoins.

LES AUTRES CRITERES A CONSIDERER POUR BIEN ASSURER SON CREDIT IMMOBILIER 

Si vous ne souhaitez pas adhérer à l’assurance proposée par votre banque, il est nécessaire de comparer plusieurs offres d’assurance de prêt avant de trouver celle qui vous convient le mieux. Les principaux critères à prendre en compte pour bien assurer son crédit immobilier sont :

• Les garanties proposées ;
• Les exclusions de garantie ;
• Le délai de carence ;
• Le délai de franchise ;
• La prise en charge ;
• Le taux d’assurance ;
• Le prix du contrat.

Pour trouver l’assurance la plus adaptée à votre situation, vous pouvez vous servir des comparateurs gratuits en ligne. Ces outils sont faciles à utiliser et vous permettront de trouver une assurance-crédit en seulement quelques clics. Il est aussi possible de faire appel à un courtier en assurance. Ce dernier saura déchiffrer les mentions sur la fiche standardisée d’information remise par votre banque. Il cherchera ensuite pour vous l’assurance emprunteur qui peut répondre aux exigences de la banque et à vos besoins. Pour plus d’informations, cliquez ici pour consulter vos droits concernant votre crédit immobilier.

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LE PRÊT PERSONNEL

LES AVANTAGES D'UN PRÊT PERSONNEL CHEZ SERVICES FINANCE

Il arrive de ne pas avoir suffisamment de trésorerie pour financer le projet de ses rêves. Organiser un mariage, un voyage, changer de voiture ou faire des travaux sont des projets de vie coûteux qui nécessitent parfois un prêt personnel. Une simulation de prêt personnel en ligne peut vous aider à y voir plus clair et surtout, à choisir le bon organisme.

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C'EST QUOI UN PRÊT PERSONNEL?

Un prêt personnel est un crédit que l’on dit « non affecté ». En effet, le montant emprunté d’un prêt personnel ne correspond pas à l’achat précis d’un bien (voiture, moto, immobilier, etc.) ou service (travaux, voyage…). Par conséquent, le prêt personnel ne se déclenche pas à la présentation d’une facture comme pour les crédits « affectés », mais répond simplement à un besoin de trésorerie des ménages.

En définitive, l’emprunteur est libre d’utiliser le montant du crédit comme bon lui semble, que ce soit pour le financement d’un bien de consommation (auto, réfrigérateur, alimentation…) ou pour toute autre prestation.

Ce type de crédit conso peut être délivré aussi bien par une banque que par un organisme de financement spécialisé dans les prêts.

Le remboursement d’un prêt personnel se fait classiquement chaque mois. Sa durée, stipulée sur le contrat, varie selon le montant de l’emprunt et les capacités financières de l’emprunteur. Les mensualités tiennent compte du montant total du crédit et de sa durée, du TAEG (taux annuel effectif global) ainsi que de l’assurance facultative, si l’emprunteur y a souscrit.

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MONTANT ET DURÉE D'UN PRET PERSONNEL

Le prêt personnel est encadré par le Code de la consommation, qui définit une durée et un montant minimums et maximums. Il vous permet, à ce titre, d’emprunter de 1 000 à 50 000 euros chez SERVICE FINANCE. Quant au délai de remboursement, il s’échelonne entre 6 et 128 mois.

De manière générale, la première mensualité intervient 3 mois après la mise à disposition des fonds. La date exacte de prélèvement de cette mensualité est stipulée dans le contrat. L’organisme qui vous accorde le financement peut aussi vous octroyer un report de paiement de 2 à 3 mois, mais ce n’est pas systématique.

Chez SERVICE FINANCE, la première mensualité est prélevée le 4 du troisième mois qui suit la mise à disposition de vos fonds.

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LE PRÊT CONSOMMATION

CRÉDIT À LA CONSOMMATION QU'EST CE QUE C'EST ?

Le crédit à la consommation est un type de prêt qui concerne les opérations autres que celles relatives à l’immobilier. Il répond plus particulièrement à un besoin de trésorerie d’un emprunteur souhaitant financer l’achat de biens de consommation.

Ce n’est donc pas nécessairement un crédit affecté, c’est-à-dire un crédit qui se déclenche à l’achat d’un produit et à la présentation de sa facture (comme pour le crédit auto lors de l’achat d’une voiture). Pour information, le crédit consommation peut être utilisé dans de nombreuses circonstances.

Un prêt à la consommation est octroyé par un établissement de crédit spécialisé ou une banque dans la mesure où l’emprunteur est capable de faire face à ses mensualités et donc de le rembourser.

Ainsi, tout emprunteur doit connaitre sa capacité emprunt consommation avant de faire sa demande de crédit conso et se renseigner sur les taux d'emprunt ou taux d'intérêt que propose le marché du crédit à la consommation.

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE CRÉDITS À LA CONSOMMATION

En dehors du crédit affecté, qui oblige l’emprunteur à justifier de l’usage de son prêt, il existe bien d’autres formes de crédits à la consommation. Les plus répandues en plus du prêt affecté sont le prêt personnel et le crédit renouvelable, encore appelé crédit revolving, crédit reconstituable ou crédit permanent.

Dans les deux cas, l’emprunteur est libre d’utiliser le montant de son emprunt comme il l’entend, en fonction de son ou ses projets (renouvellement de mobilier ou d’appareils électroménagers, achat d’un nouveau véhicule – auto, moto… –, financement de travaux d’embellissement ou d’aménagement du logement, etc.). Ce n’est pas le cas pour un crédit de type affecté. Un crédit auto, par exemple, ne peut servir qu’à financer une voiture et pas d’autre véhicule ni quelque autre projet que ce soit. Idem pour un crédit travaux de rénovation : seuls les travaux de rénovation mentionnés pour ce crédit peuvent entrer dans l’enveloppe de financement. En clair, il n’est pas possible de financer plusieurs projets en même temps avec un crédit auto ou un autre crédit affecté. Vous êtes donc obligé de souscrire par exemple un crédit pour votre véhicule, un autre pour votre voyage, etc.

MONTANT ET DURÉE D'UN PRET DE CONSOMMATION

Chaque établissement bancaire fixe ses propres limites. Il en va de même pour les organismes de crédit. Mais dans tous les cas, les prêts à la consommation ne peuvent pas dépasser la somme de 75 000 €. Au-delà, on parle de crédit immobilier. Tout dépend ensuite du dossier de chacun : un emprunteur avec une situation stable pourra logiquement emprunter plus et plus facilement qu’un autre dont la situation financière est instable. Si le dernier cas de figure est le vôtre, assurez-vous d’économiser afin de stabiliser vos comptes : vous serez plus sereins lorsque vous soumettrez votre dossier à la banque ou à un organisme de crédit !

Le montant des crédits à la consommation proposés par SERVICE FINANCE est fixé entre 1 000 et 50 000 euros. La durée de remboursement dépend quant à elle des capacités de l’emprunteur, mais aussi du montant de l’emprunt en lui-même. Chez SERVICE FINANCE, le remboursement de votre prêt consommation s’étend sur 6 à 84 mensualités.

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TEMOIGNAGE MAYA

Bonjour à tous, J'étais à la recherche de prêt d’argent depuis plusieurs mois, j’ai été plusieurs fois victime d’escroquerie avec les faux prêteurs qui m’ont ruiné, j'ai fait une tentative de suicide à cause d’eux. Car j’avais des dettes et des factures à payer. Je croyais que c'était fini pour moi je n'ai plu le sens de vivre. Mais heureusement j'ai vu des témoignages faits par beaucoup de personnes sur Service-Finance, c'est ainsi que je les ai contactés pour obtenir mon prêt pour régler mes dettes et réaliser mon projet. C’est avec Service-Finance que la vie m’a souri à nouveau, ils sont de cœur simple et très compréhensif. Si vous avez besoin de financement ; de prêt d'argent , n'hésitez pas ;contacter service finance .

Maya

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LE PRÊT RENOVATION ENERGETIQUE

Chaque hiver, de nombreux ménages font le même constat : leur maison est difficile à chauffer et les factures de gaz ou d’électricité ne cessent d’augmenter. Des centaines de milliers de logements en France ont besoin de travaux de rénovation énergétique pour à la fois optimiser la chaleur de leur maison et faire des économies sur le long terme. Seulement, ces changements coûtent cher. Pour diminuer la note, vous pouvez bénéficier d’aides, en parallèle d’un crédit travaux.

Les travaux de rénovation énergétique — ou travaux d’éco-rénovation — dans un logement permettent d’améliorer l’isolation du bâtiment, première source de perte de chaleur. Une meilleure isolation thermique permet de préserver la maison du froid et de l’humidité l’hiver et de garder de la fraîcheur l’été. Ainsi, la rénovation énergétique offre un vrai confort aux habitants du logement. Cet investissement permet alors de faire baisser les factures de gaz et d’électricité. Une maison bien isolée, c’est moins de dépenses énergétiques !

Ces rénovations sont encouragées par l’État également pour leur impact positif sur l’environnement. Enfin, un particulier qui souhaite revendre sa maison en obtiendra un prix bien plus élevé si des travaux d’éco-rénovation ont été réalisés et se retrouvent dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).

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RENOVATION ENERGETIQUE: QUELS TRAVEAUX REALISER

Pour améliorer le bilan énergétique d’un logement, plusieurs types de travaux de rénovation peuvent être effectués :

• Des travaux d’isolation thermique afin de limiter les dépenses en énergie ;
• L’installation d’une pompe à chaleur air-air ;
• La pose de panneaux photovoltaïques pour produire de l’électricité (et autres équipements d’énergie renouvelable) ;
• La mise en place d’appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude en copropriété.

Financer la rénovation énergétique de son logement

Si leur nécessité ne fait pas de doute, le coût des travaux de rénovation énergétique est souvent un frein. L’État encourage cette démarche à travers le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), tandis que l’ADEME et les collectivités locales proposent des aides telles que :

• La T.V.A. à 5,5 % ;
• L’éco-prêt à taux zéro ;
• Le chèque énergie ;
• L’exonération de taxe foncière ;
• etc.

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Quels travaux permettent de bénéficier de ces aides ?

Chacune des aides financières en faveur des travaux de rénovation énergétique est soumise à des conditions spécifiques. Retour sur l’essentiel d’entre elles et les travaux qui y sont rattachés.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Les travaux concernés par le crédit d’impôt pour la transition énergétique sont les suivants :

• Installation de pompe à chaleur autre que air/air, dont l’objectif principal est la production d’eau chaude sanitaire ou de chaleur ;
• Installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux ;
• Installation d’équipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique, au bois ou autres bioénergies ;
• Installation d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques visant à contrer le rayonnement solaire (uniquement pour les DOM) ;
• Installation d’équipements de raccordement aux réseaux de chaleur/de froid, si alimentés par des énergies renouvelables (frais de raccordement également pris en compte) ;
• Isolation thermique des toitures terrasses, rampants de toiture et plafonds de combles ;
• Isolation thermique des parois vitrées si remplacement de simple vitrage ;
• Dépose d’une cuve à fioul ;
• Installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ;
• Audit énergétique si facultatif.

Prime « MaPrimeRénov’ »

Les travaux de rénovation énergétique éligibles à cette prime sont les mêmes que pour le CITE, à l’exception de l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Les ménages faisant installer une chaudière à très haute performance énergétique (THPE) exploitant une source d’énergie autre que le fioul peuvent également en bénéficier. Ceci vaut aussi s’ils habitent un logement dans un immeuble non raccordé à un réseau de chaleur. Seul prérequis : l’installation de ce dernier doit faire l’objet d’aides de la part de l’ADEME.

Éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro s’adresse aux ménages réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique parmi ces 7 catégories :

• Installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire exploitant une source d’énergie renouvelable ;
• Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• Installation ou remplacement du système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
• Isolation thermique d’un passage ouvert, d’un vide sanitaire ou de planchers bas sur sous-sol ;
• Isolation thermique performante des murs donnant sur l’extérieur ;
• Isolation thermique performante de la toiture ;
• Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres en simple vitrage donnant sur l’extérieur.

T.V.A. à 5,5 %

Les travaux permettant de bénéficier de la T.V.A. à taux réduit sont strictement identiques à ceux concernés par le CITE.

Habiter mieux sérénité

« Habiter mieux sérénité » fait partie des aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Pour en bénéficier, vous devez effectuer des travaux d’éco-rénovation appartenant à l’une des catégories suivantes :

• Isolation thermique du logement ;
• Installation d’un système de chauffage performant ;
• Installation d’un système de ventilation.

Le diagnostic et l’audit énergétique sont également pris en charge dans le cadre du programme « Habiter mieux sérénité ».

Aides des entreprises de fourniture d’énergie

Ces aides, déployées dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE), peuvent se présenter sous différentes formes : mise en relation avec des artisans qualifiés, conseils, diagnostic, prime (remise sur la facture d’énergie, par exemple) ou prêt à taux préférentiel.

Elles intéressent les ménages engageant des travaux portant sur :

• L’isolation thermique du logement ;
• Le chauffage (installation d’une pompe à chaleur, d’une chaudière à condensation...) ;
• Les énergies renouvelables.

Dispositif Coup de pouce économies d’énergie

Deux types de travaux permettent de bénéficier du dispositif Coup de pouce économies d’énergie :

• L’Isolation thermique des combles, des planchers bas et de la toiture (charte Coup de pouce isolation) ;
• Le remplacement d’une chaudière fonctionnant au gaz, au fioul ou au charbon par une autre exploitant une énergie renouvelable.

Chèque énergie

Le chèque énergie permet aux ménages concernés de financer une partie de leurs travaux de rénovation énergétique. Les travaux pris en compte sont ceux éligibles au CITE.

À noter : deux autres types de dépenses concernées

Ce chèque peut aussi servir à couvrir :

• Les dépenses liées à l’alimentation du chauffage ou à la production d’eau chaude de la maison (factures de gaz, d’électricité…) ;
• La redevance en logement-foyer ou en résidence autonomie.

Exonération de taxe foncière

L’exonération de taxe foncière est applicable pour :

• L’isolation thermique de la toiture ;
• L’isolation thermique des parois vitrées ;
• L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
• L’isolation thermique du plancher ;
• La pose d’une pompe à chaleur, d’une chaudière ou d’un système de production d’énergie exploitant une source d’énergie renouvelable (sauf photovoltaïque) ;
• La pose d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou bioénergie ;
• La pose d’un système de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• La pose d’un système de régulation du chauffage.

Aides d’Action logement

Les aides de l’association Action logement sont centrées sur :

• L’isolation thermique des murs, des combles et des planchers bas ;
• L’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude exploitant une source d’énergie renouvelable ;
• Le remplacement d’un système de chauffage.

Ces aides peuvent être complétées d’un prêt au taux de 1 % pour le financement de travaux de rénovation énergétique.

Bon à savoir : d’autres conditions imposées, dont des conditions de revenus et de résidence

Vous ne pouvez bénéficier de la plupart des aides que si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond et si votre maison est habitée en tant que résidence principale. À quelques exceptions près toutefois : la T.V.A. à 5,5 % et les aides des entreprises de fourniture d’énergie s’appliquent aussi pour une résidence secondaire. Concernant les revenus, seuls l’éco-prêt à taux zéro, la T.V.A. à 5,5 % et l’exonération de taxe foncière ne font l’objet d’aucun plafonnement.

Quelles sont les aides cumulables ?

Toutes les aides liées aux travaux de rénovation énergétique peuvent être cumulées avec d’autres. Le CITE est par exemple cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro, le programme « Habiter mieux sérénité » de l’Anah et les certificats d’économies d’énergie. La prime MaPrimeRénov », elle, peut être accordée simultanément avec l’éco-prêt à taux zéro, le chèque énergie, les certificats d’économies d’énergie ou encore la T.V.A. à taux réduit.

N’hésitez surtout pas à vous renseigner pour connaître toutes les aides auxquelles vous avez droit. 

Le prêt travaux, un incontournable ?

Qu’ils aient ou non la possibilité de bénéficier d’aides, les ménages peuvent avoir recours au crédit travaux pour financer des travaux de rénovation énergétique. Ce prêt à la consommation leur permet de réaliser les travaux d’éco-rénovation souhaités en étalant les remboursements dans le temps. Dans la mesure où les aides proposées ne couvrent pas l’intégralité des travaux, ce prêt peut conditionner la réalisation de votre projet. Ce sera forcément le cas si vous n’êtes pas éligible au prêt à taux bonifié des fournisseurs d’énergie ou d’Action logement, et que vous ne pouvez financer la différence par vos propres moyens. Vous êtes concerné ? Pour connaître les différentes possibilités d’investissement, il est possible d’effectuer une simulation en ligne de prêt travaux.

Les aides favorisant la transition énergétique de votre logement ne manquent pas. Reste à savoir quelles sont celles dont vous pouvez bénéficier et si vos travaux de rénovation énergétique nécessitent ou non d’être financés via un prêt travaux. Avec un crédit amortissable à taux fixe tel que proposé par SERVICE FINANCE, faites à coup sûr des économies sur tous les plans !

Les points-clés à retenir sur les travaux de rénovation énergétique :

• Les aides financières couvrent de nombreux besoins d’éco-rénovation et les ménages peuvent en bénéficier simultanément pour certaines.
• Parmi les aides proposées, l’éco-prêt à taux zéro, la prime MaPrimeRénov’ ou encore le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
• Avec l’association Action logement et les fournisseurs d’énergie, il est aussi possible d’obtenir un prêt à taux bonifié.

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PRÊT ENTRE PARTICULIER : QUE DIT LA LOI ?

Au regard de la législation, le prêt entre particuliers est un crédit consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil. Il sous-entend que le prêteur s'engage à prêter l'argent, et que l'emprunteur s'engager à le restituer, à l'euro prêt. Concernant l'apport de preuve ou de justificatif, les articles 1353 et suivants du Code civil comme régime un contrat de prêt entre particuliers ou reconnaissance de dette pour tout emprunt supérieur à 1 500 €. Pour les prêts inférieurs à ce montant, on admettra la preuve par tout moyen.

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LE PRET IMMOBILIER

Vous souhaitez faire une demande de prêt immobilier, mais vous ne savez pas par où commencer. On vous explique comment le faire et pourquoi nous confier ce projet qui vous tient à coeur.

Qu’est-ce qu’un prêt immobilier ?

Vous avez trouvé le logement de vos rêves et souhaitez devenir propriétaire ? Le prêt immobilier, ou crédit immobilier, est un emprunt bancaire destiné à financer totalement ou partiellement :

• L’achat d’un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire ou investissement locatif) 
• Sa construction 
• Ou des travaux sur celui-ci

Un crédit immobilier vous lie contractuellement à une banque. Celle-ci accepte de vous prêter de l'argent pour que vous puissiez acheter votre bien immobilier à un instant T, contre le remboursement intégral de cette somme avec intérêts. Cette formule classique de prêt immobilier peut également s'adapter à différentes variantes que nous verrons plus tard.

La tarification d’un crédit immobilier repose sur 2 piliers de base qu'il est très important de prendre en compte en tant qu'emprunteur :

• Le capital emprunté
• Le taux d’intérêt de l'emprunt. 

Ces deux données primordiales peuvent vous permettre de connaître le montant des mensualités que vous allez devoir rembourser.

En second plan, il existe également de nombreux frais annexes qu'il faut prendre en compte dans la tarification d'un prêt immobilier :

• L' assurance emprunteur et les garanties prises par la banque
• Les frais de dossier
• Les frais de notaire
• Les éventuelles pénalités de remboursement anticipé
• La caution d'hypothèque en cas de prêt de ce type
• L'étalonnement de son prêt amortissable
• etc.

Si ces frais annexes augmentent inévitablement le coût de votre emprunt immobilier, celui-ci est avant tout déterminé par le taux

d’intérêt auquel la banque vous accorde votre crédit immobilier. Pour rappel, voici de quoi se constitue le montant total que vous empruntez :

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COMMENT FONCTIONNE LE PRÊT ENTRE PARTICULIER ?

D'un montant minimal de 760 €, le prêt entre particuliers ne consiste pas à faire un simple aller-retour au distributeur de billets. Le prêteur engage ses fonds personnels, à la manière d'une banque. C'est donc un véritable crédit à la consommation, régi par des conditions d'emprunt, des taux, des délais, etc.

Autant de conditions nécessaires pour éviter les arnaques qui sont malheureusement monnaie courante. Transformation digitale oblige, les sites de prêts entre particuliers se sont multipliés, et avec les tentatives de fraude.

Comme dans n'importe quel crédit à la consommation, emprunter à un particulier exige de rédiger un contrat, lequel doit mentionner :

• Le montant du prêt ;
• Sa durée ;
• La fréquence des mensualités remboursements ;
• Les taux d'intérêt (facultatif).

Les deux parties doivent se mettre d'accord sur ces conditions, puis décider de la forme du contrat. Deux possibilités :

• Le contrat de prêt (à télécharger directement sur le site officiel de l'administration fiscale), signé par chaque partie qui en concerne un exemplaire. Le formulaire de déclaration de prêt entre particuliers est le Cerfa 10142*6. 
• La reconnaissance de dette rédigée, datée et signée par l'emprunteur. Ce document reconnaît l'acte de prêt, et le montant octroyé à l'emprunteur. Si besoin est, on peut passer par un notaire pour la rédaction et la signature. Une fois le document édité, l'original est remis au prêteur, et l'emprunteur conserve une copie. Un original supplémentaire est déposé au service des impôts. 

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Pourquoi vous proposer un crédit gratuit ?

Le crédit gratuit ne générant pas d'intérêts, le commerçant réduit forcément sa marge sur la vente d'un bien. Dans ce cas, pourquoi vous propose-t-il un crédit gratuit ?

En fait, il tire de cette opération un autre avantage. Le crédit gratuit lui permet de vendre « plus rapidement » ses produits. De fait, un prêt à 0 % incitera davantage à acheter immédiatement sur place qu'un prêt avec intérêts.

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